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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2100637_20230228
28 février 2023
28 février 2023
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003251_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
17 juillet 2012
L212-15-4 du code du travail, devenu l'article L3121-41 ; Le forfait de salaire doit en effet faire référence à un horaire précis, et le nombre maximum d'heures mensuelles doit être précisé et connu
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6979e5a8cdc6046d47f6ee0e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les RTT Premièrement, en application des articles L 3121-63 et L 3221-64 du code du travail, la mise en place des forfaits annuels en heures ou en jours est obligatoirement faite par un accord collectif
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c09669
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[R] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
Source officielleChambre 4-1
679484d05336e7e668efcd4f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d22e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 650-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil,' de bien vouloir : 'A titre principal Dire
Source officielle1ère chambre
DTA_2301627_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00261
8 mars 2017
8 mars 2017
L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense) les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense figuraient à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 et que la modification de
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac85
13 février 2008
13 février 2008
Subsidiairement, au cas d' application de l' article L. 122- 14- 4 du Code du travai l elle conclut à ce que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soient limités à 41
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d0dab039e415d93344
1 avril 2025
1 avril 2025
23 de la convention collective nationale des HCR, et articles L.3141-22, L.3241-23 du code du travail)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10267
17 mars 2021
17 mars 2021
En outre, si elle pouvait renoncer ou abréger son droit à congé comme le soutient la société, elle ne pouvait le faire que dans les limites fixées par l'article L. 1225-29 du même code, à savoir 8 semaines
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f7688
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[A] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture des débats a été ordonnée le 12 juin 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202147_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 132-7 de ce code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération
Source officielleChambre sociale
6455f02f6d2f7dd0f861bfc1
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur le harcèlement moral Vu les articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail'; Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00904
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L. 1221-1 et L.1231-5 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2/ ALORS, ET EN TOUTE
Source officielle3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a43
2 juillet 2024
2 juillet 2024
325 et suivants du code de procédure civile, et l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 24 et suivants, Vu l’article 1240 du code civil, Vu
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0326JUD000924881
26 mars 1987
26 mars 1987
L’affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 11 juillet 1985, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1
Source officielleChambre 4 A
689d6eac41c9b03bb3ff04fe
12 août 2025
12 août 2025
700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, - Condamner la SARL MP biomédicals à payer au syndicat CFDT Chimie Energie d'Alsace la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 77 sur 100