Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372403cd58014677411254
18 décembre 2002
18 décembre 2002
L. 122-14-2 du Code du travail et l'a violé ; 2 / qu'une restructuration peut constituer une cause économique de licenciement même en l'état d'une situation bénéficiaire, si elle s'avère nécessaire
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b031
12 octobre 2000
12 octobre 2000
L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'un licenciement économique ne peut être prononcé que pour un motif non inhérent à la personne du salarié et doit donc reposer sur
Source officiellesoc
6137242ecd5801467741344d
10 décembre 2003
10 décembre 2003
L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que ne peuvent être comparées les compétitivités de deux filiales d'un même groupe situées sur deux continents différents et prenant en
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01568_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officiellecr
6079a8059ba5988459c4b9c1
20 novembre 1979
20 novembre 1979
319, 320, 320-1 DU CODE PENAL, 2, 79, 85, 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00577
22 février 2011
22 février 2011
X... et Y..., pris de la violation des articles 322-5 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la mise en examen de la société Intradis pour incendie
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260338
16 mars 2016
16 mars 2016
application de l'article L. 123-2 du code de l'énergie, la charge résultant de cette prime est assurée par la contribution au service public de l'électricité due par les consommateurs finals d'électricité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02321_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02322_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02323_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02324_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02325_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02326_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02327_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02328_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02329_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie
Source officiellecomm
61372501cd5801467741a31c
10 juillet 2007
10 juillet 2007
X... trois jours avant l'ordonnance de clôture et invoque un défaut de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du nouveau code de procédure civile ainsi que la violation de l'article 4 du même
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac66
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Redhan coupable du chef de : MENACE DE MORT REITEREE, le 16 / 09 / 2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article 222- 17 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222- 17 AL. 2, 222
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497236.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dégradants. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2 du code pénitentiaire : " Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officiellePage 77 sur 797