293 7e échelon 303 8e échelon 314 2° En ce qui concerne les autres échelles : Echelons Indices bruts Echelle 2 Echelle 3 Echelle 4 Echelle 5 11e échelon 343 364 382 427 10e échelon 321

Article Annexe

—

RÉGION MONTANT ACTUALISÉ ALSACE 39 257 150 AQUITAINE 71 727 308 AUVERGNE 35 768 506 BOURGOGNE 38 488 658 BRETAGNE 76 928 779 CENTRE 58 806 808 CHAMPAGNE-ARDENNE 34 484 987 CORSE 5 150 321

Article 4

—

du travail, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 725-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, en vertu de l'article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales

Article 53

—

.- Au plus tard le 1er janvier 2026, la société recourt, pour l'exercice de ses missions prévues au II du présent article, aux moyens de l'établissement public de l'Etat “ Grand Paris Aménagement ” mentionné à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme

Article R321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 62

Code des relations entre le public et l'administration

Les administrations mentionnées à l'article R. 321-6 mettent à disposition les données de référence dans le respect des dispositions du titre II du livre III et des conditions de fiabilité, de disponibilité et de sécurité fixées par un arrêté du Premier

Article R321-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 03

Code de l'énergie

Ce seuil, qui ne peut être inférieur à dix mégawatts et peut dépendre du type d'énergie utilisée, est fixé selon les règles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 321-10.

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Code monétaire et financier

Pour l'application du présent d, la notion de contrôle s'entend du contrôle direct ou indirect au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et la notion de groupe s'entend au sens de l'article L. 233-17-2 du même code ; e) Les entreprises dont les

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

Si la cessation d'activité est réputée achevée, au sens du VI des articles R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 ou du V de l'article R. 512-66-1, et que l'installation classée est, par suite, régulièrement réhabilitée, le maître d'ouvrage à l'origine d'un changement

Article 43

—

, à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite d'un plafond annuel.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de la construction et de l'habitation

L. 312-2-1 et L. 321-1-1 qui lui sont versées en application des conventions prévues à ces articles ; 8° Les sommes allouées par des personnes morales publiques ou privées en vue de l'attribution, pour leur compte, d'aides à l'habitat non régies par

Article 9

—

412-10 et suivants du code pénitentiaire ; b) Dans la limite de cinq ans : - les périodes d'actions concourant au développement des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ; - les périodes de majoration de la durée

Article 29-1

—

En outre, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent participer aux conventions France Services prévues à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article Annexe 3

—

comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

Code monétaire et financier

Les personnes dispensées de l'agrément prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1 et L. 329-1 du code des assurances, aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 du code de la mutualité sont exonérées

LEGIARTI000029677485

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Article L. 2324-1, troisième alinéa Code de l'action sociale et des familles Article R. 227-14, II, et article 1er, a, Article R.

Article 321-1

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. - La société de gestion de portefeuille peut demander à être agréée pour fournir les services d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou de conseil en investissement mentionnés aux 4 et 5 de l’article L. 321-1 du code monétaire

Article 54 QUATER

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Sont assimilés aux enfants de moins de seize ans, ceux de moins de dix-sept ans placés en apprentissage dans les conditions déterminées par l'article 1er du livre Ier du code du travail, et le décret du 24 mai 1938 sur l'orientation et la formation professionnelles

LEGIARTI000037563558

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EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021 Pour motif de bonne administration : Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5 Article R. 425-13 Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-

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