Par application des dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

450 al. 2 du code de procédure civile.

L. 151-1 du code de commerce.

En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de l’article L. 152-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 181-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « (…)

SUR CE, Au regard des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice et compte tenu de leur lien de connexité, il y a lieu d'ordonner la jonction

droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à cette Convention, 222-38, 222-40 à 222-45, 222-47 à 222-50, 321-10-1 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

A. 444-32 du code de commerce. - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

L'article D. 380-5 dudit code prévoit encore : 'I.

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

civile, L.153-1 et R. 153-1 à R. 153-10 du code de commerce, la société 4 As, Mme [T], M.

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - à M.

L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En ce qui concerne la majoration de 1,25 prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 65.

D A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que ces heures supplémentaires, bien que rémunérées, n'ont pas été majorées de 25% comme le prévoit l'article L3121-22 du code du travail.