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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_2308636_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le fonds de pension de droit israélien The Phoenix Excellence Pension And Provident Ltd a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68e4a068cfbd3050592a1362
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle au titre du tableau 30 bis L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « les dispositions du présent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10460
25 mai 2022
25 mai 2022
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bio-Val aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bio-Val
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officiellecr
61372615cd58014677422d18
29 février 2000
29 février 2000
L. 212-1 du Code de la consommation, L. 716-9 et L. 716-11 du Code de la propriété intellectuelle, 121-1 et 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2109778_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur l'application de la loi française : 3. Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle10ème chambre
DTA_2100429_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur l'application de la loi française : 3. Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4763d497adffda3ec3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[X] au paiement de la somme de 3 000 euros, outre les intérêts de droit au titre de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, le déboute de l'ensemble de ses demandes, le condamne au paiement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213069_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
D et Mme C, représentés par Me Akopov, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4f2
5 juillet 1994
5 juillet 1994
réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995535
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Aux termes de l'article 206 du même code, " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)
Source officielle5ème chambre
DTA_2503637_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de l’article 5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 7 bis h) de l’accord franco-algérien ; - la décision attaquée est entachée d’erreurs de fait, de droit et
Source officiellecr
61372579cd5801467741e11f
28 avril 1993
28 avril 1993
l'audience du 26 mai 1992 le ministère public, mais sans mentionner l'audition de Balasingan ou de son représentant ; "alors qu'aux termes de l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction
Source officielleciv3
6137265ecd5801467742503d
22 mai 1997
22 mai 1997
Pro-construire, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
63be62dc13ef607c90ab6380
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U] ; - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - Débouté M. [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [U] aux dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003109_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
) de mettre à la charge de la société Naval Group la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625174
17 juin 1988
17 juin 1988
souscrit les déclarations prévues à l'article 53 du même code ; que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310179_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer afin d'examiner sa demande de régularisation au titre des articles 6.5 et 7 bis b) de l'accord
Source officiellePage 77 sur 588