; Vu l'article 815 du code civil, vu l'article 1361 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 17 septembre 2019 ; - condamner in solidum [K] [N], [F] [N], [C] [N] et [A] [N] au paiement

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 4.

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1641 et 1644 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 257, 260 2° et 261 D 2° du code général des impôts, par principe, les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l’article L. 262 du même livre : « 1.

voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. () ". 3.

1344-1 du code civil.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

une somme de 300 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

cette opération à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts.

particulière d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est ainsi remplie ; 7.

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

D’autre part, aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

Par lettre du 6 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties sont informées de ce que la décision était

Par lettre du 22 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information.. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile