L'article L1221-2 du même code énonce que : Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

S... à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

juin 1979 et le règlement CEE n° 2144-87 du conseil du 13 juillet 1987, ensemble l'article 124-2 du Code des douanes, et alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'il existait

fonctions de sapeur-pompier volontaire ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article

1134 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions délaissées, la société Ceri faisait valoir que l'accord du 1er janvier 2002 avait été signé en application de l'accord collectif national du 22 juin

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la décision prononçant la caducité du droit au séjour : - elle viole les articles L. 232-1, L. 233-2 et L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

371-2 du code civil : 4.

L. 256 du livre des procédures fiscales et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans leur rédaction applicable aux avis de mise en recouvrement

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article ND1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sommières, approuvé par délibération

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-14-2 alinéa 1er du Code du travail, devenu l'article L. 1232-6 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Qu'en énonçant, sans

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Les conditions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.