AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956560
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 77 sur 1060
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039184524
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Aux termes de l'article 259 B de ce code, dans sa rédaction applicable à cette même période : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer
Source officielle