AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
69d88972cdc6046d47ba7e7a
9 avril 2026
9 avril 2026
2239 du code civil ; - l'article 2240 du code civil dispose que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ; - en l'espèce
Source officiellePage 77 sur 1902
Magistrat Hardy
DTA_2309560_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En ce qui concerne la réalité de l’infraction : Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et
Source officielle