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38 037 résultats pour « Article 224 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

69d88972cdc6046d47ba7e7a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2239 du code civil ; - l'article 2240 du code civil dispose que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ; - en l'espèce

Source officielle

Page 77 sur 1902

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TA

Magistrat Hardy

DTA_2309560_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En ce qui concerne la réalité de l’infraction : Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418336_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2503480_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204104_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00855

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

par la société Netasq, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 2 du contrat énumérait

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500261_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2300053_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500329_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00211_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.

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CC

soc

613721d3cd580146773f7c75

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

L. 122-6, L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel avait le devoir de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des autres griefs invoqués par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505949_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 224-7 du code de la route : « Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404cd5

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

X... a invoqué la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce ; que la société AGS a prétendu que la prescription invoquée n'était pas acquise en raison d'un engagement inconditionnel de payer

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516660_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302055_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302057_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302061_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302064_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2aab848dd6814c5e4a0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

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