tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Jean-Pierre MARCHENAY

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

E..., F..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. B..., Z..., D... A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

L'article L. 2213-22 du code général des collectivités territoriales confie au maire le soin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie, qui a pour objet, en application de l'article L. 2225-1 du

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 22 septembre 2020 est annulé en tant qu'il rejette la demande de première instance du syndicat des copropriétaires

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer ".

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

324 de l'annexe III au code général des impôts ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article 1498 du code général des impôts en retenant comme terme de comparaison le

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire

111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

[L] à payer à la CIPAV la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner M.