[U] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article L124-3 du code des assurances, la garantie souscrite par la société [L] TP n'étant pas mobilisable ; , - condamné in solidum M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 172-5 de ce même code : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en

L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent

D la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- il méconnait l'article 1AUh-2.2.6 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article 1AUh-2.2.7 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article 1AUh-2.4 du règlement du PLU s'agissant tant du stationnement

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

700 du Code de procédure civile, - Débouté la SAS Warsemann Auto Orléans de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné M.

-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1134 et 1147 du Code civil, 2 / qu'en se déterminant par ces motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'article 2.7 du contrat de franchise, qui précisait que le financement

JOUBERT COPPANO avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Le jugement est confirmé sur ce point ; qu'en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, compte-tenu de l'ancienneté de M.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Le service lui a ainsi notifié l'amende prévue à l'article 1791 du code général des impôts pour les infractions aux dispositions des articles 290 quater du code général des impôts et 50 sexies B, G et

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique : * le 11 mars 2022 par la société MAAF Assurances