Code de procédure civile ; alors, en quatrième lieu que, la mise à la retraite étant aussi une position statutaire, comme le précise également l'article 52 de la loi du 13 juillet 1972, portant statut

et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le tribunal d'instance ne pouvait à la fois admettre l'extension des règles édictées par le Cerafel aux produits transformés et dénier aux coopératives

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'après avoir

de l'engagement du 20 février 1990 sans violer, ensemble, les articles 1134 et 1271 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté clairement

5 et 3-1 du décret du 30 septembre 1953, ensemble de l'article 1134 du Code civil; 3°) que, dans ses écritures d'appel, M.

et 272 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

Y... a procédé par sociétés civiles interposées à des acquisitions immobilières en 1993 et 1994, pour plus de dix millions de francs chacune, qu'il est gérant de la SCI Potaissa et que M. et Mme Y... sont

1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 3 / que pour dire que M.

X...; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 2, 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, 56 du décret du 31 juillet 1992 et 114 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'à supposer même que les salariés embauchés après 1992 puissent revendiquer, lors de leur embauche, un niveau de salaire correspondant

qu'elle aurait exercé une activité de conseil juridique non salariée avant le 1er janvier 1992, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'il résulte de l'article 3 du décret du 13 juillet

de défense avant la partie civile et les réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les

1978, les parts des époux G...; qu'en 1989, l'éclairage de la voie de desserte a été installé aux frais des consorts Z..., D..., E... et C... et que l'assemblée générale des associés du 16 février 1990

commerce et des sociétés que pour les besoins de la fraude que les parties aux actes des 21 décembre 1990 et 13 novembre 1992 entendaient faire aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation

précisément la réponse aux conclusions du 27 septembre 1996 (violation des articles 1 5, 1 6, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait écarter

X..., une somme au titre des gains de courses non réglés pour la période du 1er septembre 1992 au 30 juin 1994, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1993, alors, selon le moyen qu'il appartient

EN CE QU'ELLE TRAITAIT AVEC LE MANDATAIRE QUALIFIE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1985 ET 1998 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN EXIGEANT

de l'effectif de la section coiffure au cours de la période considérée ; que ce faisant, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que les juges d'appel devaient se prononcer