charbon (fond) ; du 01/03/1982 au 31/07/1982 : installateur taille (fond) ; du 01/08/1982 au 31/05/1986 : préparateur extrémité taille (fond) ; du 01/06/1986 au 31/03/1987 : élargisseur de galerie (

d'Etat, en application, de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par les époux X... ; Vu les demandes enregistrées

L 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon les branches communes aux moyens des pourvois principal et incident, d'abord qu'a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code

bénéfices non commerciaux au titre des années 1974 et 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non

Celle-ci se constitua dans la procédure le   28 octobre 1988. 18.     Le 6 octobre 1989, le tribunal désigna un expert.

, cassa l'arrêt du 3 février 1984 de la cour d'appel de Thessaloniki pour avoir considéré comme "légale" la demande de réajustement de l'indemnité, alors que l'article 21 par. 3 de la Constitution de 1968

Mohamed X..., demeurant ..., appartement 331, 78500 Sartrouville, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

320 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 222-19, alinéa 1, du nouveau Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Conformément à l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui estime avoir été victime d'une discrimination prohibée, de présenter au juge les éléments de fait susceptibles de laisser

de l'engin s'était déclaré pendant que le moteur actionnait la grue, a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que l'incendie

mise en fonctionnement d'un appareillage inconnu" ; que, de troisième part, viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui procède par simple affirmation en retenant

, puni par l'article 516 bis du code pénal   ; d'un délit de vol puni par les articles 500 et 501 du code pénal, et d'un délit de détention illégale, puni par les articles 480 et 481 du code pénal

1134 du Code civil ; et alors, en toute occurrence, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions de la société

34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales, et qu'aux termes de l'article 256 du même code

1982 ; qu'en déclarant cet accord non conforme, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 3 et 71 de la loi du 22 juin 1982" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte souscrit

intérêts en faisant valoir que celle-ci ne démontrait pas que la banque a failli à cette obligation viole ensemble les articles 48 de la loi du 1er mars 1984 et 1315 du Code civil ; 2 / que seul un

juillet 1983 ; que, toutefois, le troisième alinéa de l'article 87 modifié de la loi du 26 janvier 1984 diffère l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur du régime indemnitaire

de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre un blâme, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret du 25 février 1982