aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 2 : Les bases du supplément de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE FLORIMONTANE" au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 sont réduites

(embauchée en 1969, service Compta) : collègue de travail de 1976 à 1986 ; - M. Q... (embauché en 1977, service Compta) : collègue de travail de 1978 à 1986 ; - M. W... A...

Y..., AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE CONCURREMMENT DEUX METHODES DE CALCUL FONDEES, D'UNE PART, SUR LA COMPTABILITE OCCULTE

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JANVIER 1972 ; 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE MME X..., QUI A DECLARE POUR L'ANNEE 1971 UN REVENU IMPOSABLE DE 23.400 F, A, AU COURS DE LADITE ANNEE, FAIT L'ACQUISITION DE VALEURS

a été contraint de faire procéder à la réfection de la toiture-terrasse du bâtiment et d'indemniser le propriétaire du local sinistré ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme

à 1975, 2°- lui accorde décharge des pénalités contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

2 du Code Civil que de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne relevant aucune injonction ou aucun

X... entre 1977 et 1997, - le génotype 1B présenté par M.

X... était relatif aux soldes des comptes courants ouverts le 19 mars 1947, le 10 mars (ou août) 1957, le 10 décembre 1965 et le 12 mars 1979, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE

, 1979, 1980 et 1981 ; qu'elle se trouvait, dès lors, en situation de taxation d'office à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 223 du code général des impôts codifié, à compter du 1er

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de la position qu'aurait prise le service à l'occasion de la vérification de comptabilité dont

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 JUIN 1979 PRESENTES POUR M. X...

des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les

de 211 883 F ; Article 1er : M.