75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

demande, il effectuait, à partir de décembre 1984, un service de 24 heures de travail pour 72 heures de repos sur la base de 192 heures mensuelles sur un cycle de quatre jours se renouvellant toutes les

LUI SERAIT REFUSEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 199-1 et du quatrième alinéa de l'article R. 198-10 du livre des procédures

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.   La présente requête a été introduite le 8 juin 1994 et enregistrée le 24 juin 1994.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

19 du règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, des termes de l'article 36 du règlement de copropriété, il résulte que le copropriétaire bailleur est "solidairement

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M.

: Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...

, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais

575, 2ème alinéa, 6° du Code de procédure pénale ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail d'établir que les conditions

et a, dès lors, suffisamment motivé son arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 : Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes qui (...) ont

8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; 4°/ qu'en application de l'article L. 2312-8 du code du travail, la société était tenue d'informer et de consulter le CSE de la division [Localité

de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

des tribunaux dministratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

S’agissant de l’année 2017 : Aux termes de l’article 193 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sous réserve des dispositions de l’article 196

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique