CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

41 135 résultats pour « Article 156 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6967ed00cdc6046d474fee4f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

Source officielle

Page 77 sur 2057

← PrécédentSuivant →
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106742_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Une lettre du 15 mai 2023 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301782_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A soutient que : - les décisions attaquées sont illégales car il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les décisions attaquées sont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201421

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances, la BCI a assigné le 15 octobre 2013 l'assureur en paiement des indemnités d'assurance dues à la suite de l'incendie ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00687

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

R. 4511-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que les dispositions des articles R. 4511-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7056bcdc6046d47f9f5dd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il invoque à cette fin l'application de l'article 12, alinéa 5, de la convention collective nationale de l'EPLN selon lequel « conformément aux dispositions résultant de l'article L. 3121-19 du code du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309841_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0f5533cdc6046d477be5d1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Le 12 juin 2015, le conseiller chargé d'instruire les affaires de la Chambre sociale de la Cour d'appel a ordonné la jonction des instances no15/ 154 et 15/ 155.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100908_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66162bdf99851e0008f1e5e8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[K] les sommes suivantes : - Dire et juger l'article L. 1 235-3 du code du travail contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail, à l'article 24 de la charte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9113e

Appel

17 février 2014

17 février 2014

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable et des articles L1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85a8ccdc6046d47e4927c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58966

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

ne pouvait, sans violer l'article 1722 du Code civil, par refus d'application, estimer que le droit au bail aurait subsisté après cet incendie qui n'aurait, dès lors, pas porté atteinte au fonds de commerce

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00609_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

D’une part, en vertu des articles 8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés selon

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458575.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

local d'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet entrait dans le cadre de l'article L. 151-36 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b3ebb40ec8318f31d73

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 avril 2023, la Selarl [...] demande à la cour, au visa de l'article 441-6 du code de commerce, et des articles

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c46560

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

éteinte par la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que, statuant sur l'appel des deux jugements précités, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 1992) a confirmé

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204309_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle