En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-15 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un

L. 123-1-9 du code de l'urbanisme désormais reprises à l'article L. 152-3 du même code, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en déduisant de la destination de la parcelle, voisine

de l'article L. 151-34.

L.124-3 du code des assurances.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.151-6 du même code : " Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 3. Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

R. 151-23 du code de l'urbanisme ; - c’est à tort que le maire de Fixem a, pour refuser de lui délivrer le permis de construire sollicité, estimé que son projet méconnaît le 5. de l’article A4 du règlement

de l 'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales Vu les dispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier ; Vu le rapport de constat du 14 janvier 2026 ; Vu les

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 151-34 la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. ».

Aux termes de l'article 155 du code général des impôts dans sa version applicable : " IV. - 1.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

une somme de 6 071,63 euros au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Eure une somme de 5 000

B... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

légales de ses constatations, en violation de l'article L. 622-29 du code de commerce ; 3°/ que pour justifier la condamnation de M.

En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.