de Provin et de la SAS EDMP Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

illicite sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

2), mis à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à la SARL CS de Til-Châtel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

151 euros. 2.

1382 du Code civil, 2, 3, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

Sur le moyen unique : Vu l'article 1377, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée, non seulement lorsque le créancier

Les dispositions de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

[Localité 3] Représentée par Me Laurent MORET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

Aux termes de l'article L. 372-1 du même code : " Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151

de l'article 18 du code civil.

territoriales, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2243-2 du même code. 8.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de ce risque ne peut, dès lors, qu’être écarté.