CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

52 118 résultats pour « Article 15-F Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00965

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 965 F-D Pourvoi n° F 14-22.785 R É P U B L I Q U

Source officielle

Page 77 sur 2606

← PrécédentSuivant →
CA

Protection sociale

5fe2069f7182470e6b5863e1

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Décembre 2020 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc350dd452de58f33f0a17

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 juin 2016 (R.G. n°F 15/01157) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515179_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303383_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979aadbcdc6046d47f17cb7

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée à payer à Mme [F] la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61632b3181886c8c1bac9736

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

2009, et qui apparaît prescrite au 25 janvier 2010, soit déclarée irrecevable en application des articles 32 et 122 du code de procédure civile, - que la reconnaissance, par la CPAM de la Dordogne,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216927_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202195_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

F la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e4bc25a97f0381f5490

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Il incombe à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210122

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10122 F Pourvoi n° E 15-13.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TJ

Surendettement

69712961cdc6046d47282a65

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La computation de ce délai s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10280

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

le montant garanti, il convient tout d'abord de rappeler que l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dont sont issus les articles 1321 et suivants du code civil invoqués par M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625437

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1- Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a11351dcdc6046d47a5efa8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[F] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 15 mai 2026, expliquant vouloir la mainlevée de la mesure en expliquant qu'elle souhaite rembourser les sommes prêtées par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108125_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B.- A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2102341_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007699740

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les intérêts afférents à la somme de 152 800 F, que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX doit verser aux Epoux X... par jugement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304531_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Par suite, la charge de la preuve de l’exagération de ces impositions lui incombe. Sur le bien-fondé de l’imposition : 4. Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.

Source officielle