En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 1302 nouveau du code civil dispose que tout paiement suppose une dette et qu'ainsi ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

700 du code de procédure civile Au soutien de ses demandes la société VILLA DE VALROSE fait valoir, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, le caractère indu du versement de la somme

9.7 et 9.8 du CCAP, et celles des articles 13.3 et 20 du CCAG-FCS, auxquelles le CCAP du marché litigieux ne déroge pas, sauf en ce qui concerne le délai de réponse de l'administration prévu par l'article

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1332-4 du code du travail ; que le moyen ainsi soulevé par le salarié doit être rejeté ; que la société Crenove verse aux débats des attestations de MM.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault du 22 novembre 2022 portant résiliation

Adolphe X... dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien, le tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1332-1, L. 1332

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux B... et les époux A... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382

1382 du code civil ; 2°/ que, et en tout cas, si une censure ne pouvait être prononcée pour violation de l'article 1382 du code civil, elle devrait l'être, à tout le moins, pour contradiction de motifs

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'indivision Y... de sa demande en réparation du pretium

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X..., la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le curage du domaine public fluvial incombe à son propriétaire et ne relève pas de la responsabilité

La présidente du tribunal a désigné Mme Avirvarei en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Z..., sans constater que Mme A... aurait été titulaire d'une créance certaine, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 3 de la loi du 17 mars 1909 et 1382 du Code civil

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 1382 et suivants du Code

[C] est susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamne M.

du tribunal arbitral (article 1484 2° du code de procédure civile) et de la violation du principe de la contradiction (article 1484 4° du code de procédure civile).