1217 du code civil (exécution forcée, résolution, dommages-intérêts).

1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.

450 du Code de Procédure Civile

Sur la demande en paiement de facture Aux termes de l'article 1315 code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et de l'article 1353 nouveau du code civil, celui

699 du code de procédure civile ; - condamner la société COMO AUTOMOBILES à payer la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Madame [N] [P] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures civiles d'Exécution

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

[G] [P] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; * débouté M.

, 1217, 1231-1 et suivants du Code civil Vu les articles 122 et 331 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence constante Il est demandé à la Cour de :

L'article 1217 du Code Civil dispose que : "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[B] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

ces derniers à Maître CHABAUD, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.