8 a provoqué une inondation de la cale.

. ; que le 17 mars 2010, Mme X... a souscrit une déclaration de nationalité française au nom de l'enfant sur le fondement de l'article 21-12, 1°, du code civil ; que le 3 août 2010, les époux X... ont

L. 4614-12 du code du travail ; 3.

droits de la société Euro Information, son assurée, en application de l’article L. 121-12 du code des assurances, à concurrence du montant de la prime d’assurance d’un montant de 91 225,33 euros qu’elle

414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation)la preuve de la remise du double de la notice d'information en matière d'assurances qui doit être visée par

En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au vendredi 10 octobre à 12 heures pour permettre à au préfet de Mayotte

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

L'article 1353 du Code civil ajoute que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts, des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 du fait de l'intégration des bénéfices industriels et commerciaux de l'Eurl

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par la partie défaillante en sus de l’application de l’article 700 du

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la