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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2601334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielleciv3
61372368cd5801467740953f
15 février 2000
15 février 2000
Parapu D..., demeurant tous quatre 98763 Fakarava (Polynésie française), 5 / le curateur aux biens et successions vacants, pour les héritiers inconnus de Teahotaunui C..., et ceux pouvant être inconnus
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2500578_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il résulte, en outre, des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000307_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
le territoire français ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206879_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A se prévaut des dispositions de l'article L.313.14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié sous l'article L.435-1 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05067_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2519169_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Enfin, en application des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100556
1 juin 2011
1 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
D le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02288_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleRétention Administrative
68edd8fe87178132e1935144
12 octobre 2025
12 octobre 2025
ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 - Sur l'exception de procédure : Selon l'article L.743-12 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02924_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'asile lui a été refusé ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311805_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / (…) / c) L'exclusion
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210735_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00804
23 juin 2021
23 juin 2021
à la demande de demande de justificatif d'absence par l'employeur, le doute subsiste quant au caractère injustifié de cette absence ; (...) vu l'article 6 du code de procédure civile selon
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402657_20240209
9 février 2024
9 février 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellePage 77 sur 4446