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52 828 résultats pour « Article 117 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9079b

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

Elle sollicite la confirmation du jugement au visa des articles L.113 - 2 et L. 113 - 8 du code des assurances.

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01076_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

1729 du code général des impôts et l'article 1758 A du même code.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63c10515bf9fd47c90a135d7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 119 du même code ajoute': Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01595_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c09c0f38137e6792b60

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur ce : 20 - L'article L.114-1 du code des assurances prévoit que 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002888_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100855_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113758cdc6046d47a6495d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007749543

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205740_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts au terme desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03637_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201025

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et1315 du code civil et L. 511-1 du code des assurances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00885

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le dispositif de l'arrêt rendu, le 11 août 2015 par la cour d'appel de Poitiers, « prononce l'admission des

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00432_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 113-1 et 2 du code de l'urbanisme est tardif ; S'agissant des conclusions dirigées contre le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be66

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

La SA GAN ASSURANCES demande l'application de l'article L.113-1, alinéa 2, du code des assurances excluant la prise en charge du sinistre provenant d'une faute intentionnelle, nonobstant l'ordonnance de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204834_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209931_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 111-1 du même code : « Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire. / Toutefois : / 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont

Source officielle
CC

comm

613721abcd580146773f5de3

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1901198_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle