AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00131
25 janvier 2017
25 janvier 2017
donne donc une somme de 72 177 euros (valeur d'achat = montant global des parties achetées en 1987, 1990 et 2001, ajouté au coût des travaux, déduction faite des amortissements, valeur déduite de
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cr
6137258bcd5801467741ea66
27 septembre 1993
27 septembre 1993
Z... s'est frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement total ou partiel de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30 septembre 1988.
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