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119 176 résultats pour « Anne VALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00131

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

donne donc une somme de 72 177 euros (valeur d'achat = montant global des parties achetées en 1987, 1990 et 2001, ajouté au coût des travaux, déduction faite des amortissements, valeur déduite de

Source officielle

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CC

cr

6137258bcd5801467741ea66

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

Z... s'est frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement total ou partiel de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30 septembre 1988.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01537

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

, celle-ci pourra décider d'octroyer au salarié un bonus "discrétionnaire", déterminé en fonction de ses performances et de celles du groupe au cours de l'année précédente.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149726e046654dc50c95

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- condamner l'OPH Vallée Sud Habitat aux entiers dépens.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042455

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

transports et du logement a rejeté sa demande tendant à voir abroger ou modifier l'arrêté interministériel du 19 décembre 1989 du ministre de l'équipement, des transports et du logement déterminant les valeurs

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b52f

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

violé l'article L. 552-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les procès-verbaux des agents assermentés des organismes de sécurité sociale font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en écartant la valeur

Source officielle
CC

civ2

613722c0cd5801467740106b

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

C..., Mme L., épouse G. faisait valoir qu'elle n'avait absolument aucune valeur probante puisque les faits attestés dataient des années 1975; qu'en retenant ladite attestation sans s'expliquer sur cette

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936262

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

justice des Communautés européennes, en application de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, de la question de savoir si le mécanisme de remboursement du crédit de taxe sur la valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4a4

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

La société LE PERROQUET ne peut donc priver Mme Anne-Marie X... épouse Y... de la rémunération des temps de pause, des primes d'ancienneté et des primes de fin d'année qu'en application de la convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100625

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

W..., courtier en assurances, exerçant sous l'enseigne Poe Ma Insurances, fait assurer, pour l'année 2009, le navire Vini Vini VIII, auprès de la société d'assurance, de droit anglais, Sunderland Marine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172246

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Marne-la-Vallée

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaedab344cb981448ccc48

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

L'administration a procédé à un redressement et estimé que la valeur de la maison devait être indiquée en pleine propriété pour une valeur de 1 167 000 € pour les années considérées.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631312319f939ca6242b667

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

en valeur libre ou à un montant de 50.280 € en valeur occupée, de la manière suivante En valeur libre - Indemnité principale :52.360 €, valeur de l’appartement cave et parking intégrés (56 m² x 935 €

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010173_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

en contrepartie 95 000 actions de la SASU ADT Invest d'une valeur unitaire de 10 euros, soit une valeur totale de 950 000 euros.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00281

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[G] [E], qui exerçait la profession d'expert comptable en tant qu'entrepreneur individuel, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment des chefs de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008132990

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt contre lequel se pourvoit à cet égard le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ1

613721e1cd580146773f8686

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Z... aux motifs qu'il ne remplissait pas les conditions au regard des dispositions de la police d'assurance pour prétendre à une indemnisation en valeur à neuf, la cour d'appel a, de nouveau, violé les

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802750

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

au titre de l'année 1992, a, réformant ce jugement, déchargé cette société, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241029

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

jugement rendu le 7 octobre 1998 par le tribunal administratif de Rennes, l'a rétablie au rôle de la taxe professionnelle pour les suppléments d'imposition auxquels elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b65f

Cassation

19 juin 1989

19 juin 1989

unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 (JO 22 mai 1969), 59 et 60 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de deux années

Source officielle