Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que l'État partie a satisfait à s

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que l'État ukrainien a adopté toutes les mesures requises.

; que des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... en paiement des intérêts sur les sommes allouées

C... et de Mme Y... et alloué à cette dernière une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée ; que B... Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. E... la somme de 61.860,22 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ; Aux motifs que « 1.3.

nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de prime de fin d'année, alors

, confirmé le jugement dont appel qui avait limité à la somme de 27 000 euros le montant de la condamnation prononcée au profit de cette partie civile ; "aux motifs que sur les dommages-intérêts alloués

X... ne réclame aucun montant au titre de son préjudice patrimonial, alors que dans les motifs de ses conclusions il sollicitait l'allocation d'une somme de 755 344,45 euros, la cour d'appel a violé les

comportement, empêché la location de la maison dont il était propriétaire afin d'obtenir paiement d'une somme correspondant aux loyers non perçus ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour allouer

, étant ouvert pour l'offre définitive d'indemnisation ; que, selon l'article L. 211-13 du même Code, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

X... est atteint d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire qui, pour un taux d'incapacité de 5 %, lui a alloué un capital

comportant une maison d'habitation, un garage et un jardin, a fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour la construction d'une autoroute ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité allouée

avril 1988 à une convention de conversion qui lui a été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes et ne lui allouer

indemniser la victime des douleurs subies par elle jusqu'en 1985, date de la découverte et de l'enlèvement du textilome ; qu'ainsi les moyens sont sans fondement ; Attendu qu'il est équitable d'allouer

-Y... à leurs torts partagés, dit que la rupture du mariage créait une disparité, alloué à la femme une prestation compensatoire provisoire et avant dire-droit sur son montant définitif, demandé aux parties

affaires sanitaires et sociales d'Alsace, domicilié 2, rue Hôpital militaire, cité administrative, Strasbourg (Bas-Rhin), 2 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a annulé la sanction disciplinaire comme irrégulière et a alloué

devant un tribunal de grande instance pour obtenir réparation des conséquences d'une aggravation de son état de santé ; qu'elle a interjeté appel du jugement qui, après une mesure d'instruction, lui a alloué