À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal

À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal

[G] [H] Le Le Greffier Me Bernard ALEXANDRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A.

Selon ARMOSA, ROSIO n'a procédé à aucun règlement des factures d'un montant total de 4 046,17 euros TTC.

HAWRYLYSZYN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1534 [Adresse 1] KIRFEL 1 G Me Alexandra HAWRYLYSZYN 1 EX MME [H] IFPA 1 EX M.

amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini

- Signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CHATEAU Alexandra X... représentée par la SCP B.

  Todirică   Dumitru et Todirică   Alexandru et M me   Diţu   Daniela. 8.

(UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; qu'en accueillant l'exception d'incompétence soulevée par la société allemande Knaus Tabbert GmbH, par application de la clause insérée dans le contrat-cadre la

- signé par Madame Fabienne TROUILLER, conseillère faisant fonction de présidente pour Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre empêché présent lors des débats, et par Madame Alexandra

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Mme Alexandra

AVOCATS DE NARBONNE Nous, Jonathan ROBERTSON, Conseiller, désigné par le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur les contestations d'honoraires des avocats, assisté de Alexandra

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 05 Janvier 2026 N° RG 25/05722 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVUL Copie executoire à : Me Alexandre

Le 5 septembre 2023, la SELARL [L] [Q], ès qualité, assigne Monsieur [N] [A], par voie d'huissier, afin que celui-ci soit condamné par le Tribunal du Commerce de SENS à : * régler la somme de 31 846.94

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a opposé son refus de régler les pénalités contractuelles de retard avant l’achèvement du chantier.

Civile Cab. 4 N° RG 24/11115 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHDE Copie executoire à : Me Saïda BOUCHTI Me Alexandre MUSCHEL [X] [D] [Z] [R] épouse [S] [H] [S] (LRAR - IFPA) (LRAR - IFPA) Copie :

+ part 4 COPIE CERTIFIEE CONFORME Avocat + part 4 COPIE ifpa 1 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 4 MINUTE N° 26/00157 Jugement du 19 Mai 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre