Firstname LASTNAME Birth year Nationality Place of residence   Paul MIFSUD 1948 Maltese Żabbar, Malta   Rebecca AINSBURY 1976 British Cumbria, England   Paul ALEXANDER 1941 Australian Cowandilla

GOOGLE FRANCE 54-56 ... représentée par Me Alexandra NERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J.25 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth X..., Vice-Président, signataire de la décision Agnès Z..., Vice-Président

Albanie , (n o   60569/09, §§ 63-67, 5 mars 2024).

PUBLICS (CAMBTP) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentées par Me Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126, substitué à l'audience par Me Albane

Localité 4] Représentée par Me Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau D'ESSONNE Ayant pour avocat plaidant Me Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, substituant Me Alain

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Caroline D..., présidente Alexandra PIERRE-BLANCHARD, conseillère Sonia E...

Firstname LASTNAME Birth year Nationality Place of residence   Paul MIFSUD 1948 Maltese Żabbar, Malta   Rebecca AINSBURY 1976 British Cumbria, United Kingdom   Paul ALEXANDER 1941 Australian

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Aleš Pejchal

Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Linos-Alexandre Sicilianos, président ,   Angelika Nußberger,   Robert Spano,  

chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente ,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

La requérante invoque à cet égard un arrêt rendu le 27 mai 2008 par la Cour constitutionnelle fédérale allemande.

Zupančič,   Danutė Jočienė,   Ján Šikuta,   George Nicolaou,   Luis López Guerra,   Vincent A. de Gaetano,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Helen Keller,   Helena

xa0;          M me Mimoun EL KARMOUDI, née en 1945 et résidant à Longvic,             M me Evelyne ALEXANDRE

demeurant et domicilié audit siège en cette qualité, [Adresse 1] [Localité 17] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Alain

INTIMÉE : Société GARRETT MOTION (anciennement HONEYWELL TECHNOLOGIES SARL), prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] (SUISSE) Représentée par Me Alain

des successions de [F] [E] et [V] [M] veuve [E] et désignée selon jugement du 28 septembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris [Adresse 3] [Adresse 3] représentée et plaidant par Me Alexandre

Représentant : Me Danielle K..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01 - Représentant : Me Lorraine BUIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Monsieur Raphaël, Victor, Alexandre

MESTADE, Vu les dernières conclusions (n°3) transmises par voie électronique le 5 juin 2020 par Maître [I] et la SCP Frédéric DUCOURAU, Alain DURON, [L] LABACHE, Pierre LANDAIS et Alexandre MOREAU LESPINARD

anciennement CAPITALYS CONSEIL (conclusions n°2) ; Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 05 juin 2020 (conclusions n°3) par Maître [X] et de la SCP de notaires [F] [X], Alain