» Organisation judiciaire Le Gouvernement explique que la présente affaire se situe, quant à la procédure s’étant déroulée devant le tribunal d’arrondissement, avant   l’institution du juge

avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEES : Me [H] [Y] (SELARL [5]) - Mandataire ad'hoc de S.A.R.L. [8] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me CADORET substituant Me Alexandra

HATEMIS [Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 481 764 868 représentée par Me Alexandra BERGHEIMER, avocat au barreau de PARIS

COUR : L'affaire a été débattue le 7 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Mme Alexandra

Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0245 DÉFENDERESSES Madame [R] [V] épouse [P] [Z] [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Alexandra

de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - section commerce - RG n° 11/03654 APPELANTE Mademoiselle [Y] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Coralie-alexandra

diligences de ses représentants légaux dont le siège social est 140/150, avenue Roger Salengro 69120 VAULX EN VELIN représentée par la SCP FANET - SERRA avoués à la Cour, assistée de Maître Alexandra

A... a déclaré être marié depuis le 20 janvier 1995 à Alexandra Y... avec laquelle il a eu un enfant et exercer la profession de directeur de la société Eden Group et de la société Fashion Well, sises

Il est représenté devant la Cour par M e   Alexandre, avocat au barreau de Strasbourg. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agente, M me E.

SIRET : 060 80 1 3 96 USINE SOLVAY [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour INTIME : Monsieur [H] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Alexandre

personne de son représentant légal en exercice venant aux droits de la société [Localité 4] BETON suite à fusion absorption du 1/07/2017 [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

SMABTP, ès qualité d’assureur RCD de la SARL SETIB [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS substitué par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS

13] 59128 [Adresse 14] EN [Adresse 15] et désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Douai du 7 mars 2023 non comparant SARL ALCMEA ARCHITECTES [Adresse 16] comparant par Me Alexandre

AXA FRANCE VIE [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Alexandre NOBLET de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, avocat au barreau

octobre 1970 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Alexandre

BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La société GFA CARAIBES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Alexandre

C produit une note d'honoraires de 720 euros du Dr B qui l'a assisté dans le cadre de la préparation et du déroulé des opérations d'expertise.

SIMON-WINTREBERT -Me BERNARDEAU -Me PILON - Me LE [Localité 1] -service des expertises (X3) DEMANDERESSE : Association ADAPEI 86 dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Alexandre