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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034107

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007937466

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007938191

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007944504

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007944577

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007944599

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007906030

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007914249

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008146184

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008148127

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008054061

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008054076

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008054187

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008057260

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008057336

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008060878

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008060883

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008071342

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115281

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007869099

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

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