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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943469ba5988459c41cf1
29 octobre 1975
29 octobre 1975
SAVOIR SI L'ARRET EST FONDE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU SUR LA RESPONSABILITE QUASIDELICTUELLE DES ETABLISSEMENTS JAUSSY ET CIE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PRECISE NI LES VICES
Source officielleciv1
613720d7cd580146773eed6a
28 février 1989
28 février 1989
figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'apparente conformité de la chose livrée à la chose commandée n'est pas exclusive de l'existence d'un vice
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c52
27 novembre 2001
27 novembre 2001
X... pris en qualité de représentant des créanciers de la société Dedrye, en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que M.
Source officielleciv1
613722cfcd58014677401bd7
21 mai 1997
21 mai 1997
caché affectant le matériel vendu ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés intentée par les acheteurs le 26 juin 1990, l'arrêt attaqué relève que, la vente remontant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101295
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... en garantie des vices cachés ; Attendu que M.
Source officielleciv1
613723b3cd5801467740d19e
6 février 2001
6 février 2001
X... un bateau d'occasion ; que, se plaignant de vices cachés, M. Y... a assigné M. X... en référé ; que, après dépôt du rapport, M. Y... a assigné M.
Source officielle1ère Chambre
627b562376c5d9057df802b3
10 mai 2022
10 mai 2022
[Z] échoue à faire la preuve de ce qu'ils avaient connaissance du vice dans toute son ampleur et son origine, plus de deux ans avant l'introduction de l'action en garantie des vices cachés.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9181b
19 juin 2014
19 juin 2014
GS-iB garantie de vices cachés Grosse délivrée à Maître PLEINEVERT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 JUIN 2014 Le DIX NEUF JUIN DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a
Source officielle1ère chambre civile B
6162b6204785972364720405
30 mai 2012
30 mai 2012
Sur l'action en garantie des vices cachés : action rédhibitoire et estimatoire En application des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu à raison des vices cachés qui rendent
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac4cb8dca058e3e7d74
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- DIT que Monsieur [D] [B] [H] et Madame [P] [K] épouse [H] ne peuvent pas s'exonérer par l'effet de la clause de non-garantie des vices cachés.
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la garantie des vices cachés Mme [V] fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de sa demande en paiement fondée sur la garantie des vices cachés aux motifs que si les désordres constituaient
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61638740947dd77ae6de0278
24 mars 2011
24 mars 2011
caché lui causant un préjudice, - dire que la société Delachaux doit la garantir des conséquences dommageables qui lui ont été causées par ce vice caché, subsidiairement, - dire qu'elle a été victime
Source officiellecomm
6137222acd580146773fac71
22 mars 1994
22 mars 1994
de l'article 1184 du Code civil, en soutenant que le matériel livré était impropre à sa destination ; qu'à aucun moment, la société Discogen n'a invoqué l'existence d'un vice caché ; que, dès lors, en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300196
11 février 2014
11 février 2014
Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve de l'existence du vice caché qu'il allègue.
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
68e41ed0681ed727f2a55d49
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[I] soutient que le véhicule acheté à la société Socca était affecté de vices cachés (batterie et embrayage hors d’usage).
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c425a52a8057d9918e0
16 mai 2022
16 mai 2022
Mais la société Lsco Consulting ne justifie ni avoir invoqué un vice caché durant cette période, ni avoir demandé la résiliation du contrat.
Source officielle2ème Chambre
69d6c67dcdc6046d47919ca2
2 avril 2026
2 avril 2026
Ces malfaçons et non-conformités constituent donc bien toutes des vices cachés, aux termes de l’article 1641 précité du code civil. 1.3 - Sur l’inapplicabilité de la clause exclusive de garantie des vices
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310651
20 décembre 2018
20 décembre 2018
fois fondé ses prétentions sur la garantie des vices cachés ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'action au fond introduite par M.
Source officielle1ère Chambre
6985f296cdc6046d47328cdd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de conception constitutif d’un vice caché à l’origine de l’incendie résultant d’un vice caché à l’origine de l’incendie entraînant sa destruction totale, que les responsabilités des sociétés CNH INDUSTRIAL
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110308
15 mai 2018
15 mai 2018
cachés d'établir l'existence d'un défaut caché, rendant le bien impropre à l'usage auquel on la destine ou diminuant très fortement son usage et l'antériorité de ce vice à la vente ; qu'en l'espèce, il
Source officiellePage 76 sur 826