besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

La SCI Depage a acquis, en 2011, la propriété d'un bâtiment à usage professionnel avec terrain attenant situé sur le territoire de la commune de Châteauneuf-sur-Isère.

2004, M. et Mme X... ont acquis, moyennant l'euro symbolique mais en contrepartie de la reprise de l'engagement de caution des cédants, l'intégralité des parts d'une SCI, propriétaire d'un immeuble à usage

En effet, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ce hangar qui abritait des camions et un regard d'évacuation, était bien à usage professionnel, sans qu'il soit allégué ni établi qu'il était

13 mai 1997), que la société Investimur, nouvellement dénommée Foncière 114, a consenti à la société civile immobilière Le Royan (la SCI) un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des locaux à usage

X... un prêt de 300 000 francs, destiné à l'acquisition de matériel à usage professionnel, remboursable en 60 mensualités ; que M.

associés) ont constitué la SCI du Malu (la SCI) ; que la Caisse régionale de Crédit agricole du Sud-Ouest (la Caisse) a consenti deux prêts à la SCI destinés à l'achat et à l'aménagement de bâtiments à usage

prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants:/ (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage

autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que

Le congé est également motivé par des retards répétés dans le paiement des loyers ainsi que l’usage professionnel des lieux contraire à la destination exclusivement d’habitation prévue dans le contrat

Or vous n'êtes pas sans ignorer que les clauses de votre contrat de travail stipule que « le véhicule de service est réservé à un strict usage professionnel et qu'il est interdit de l'utiliser à des fins

; il les avait en effet questionné sur l'accessibilité handicapé de l'immeuble, et l'annonce de l'agent immobilier précisait que ces locaux étaient adaptés à l'usage professionnel.

et un contrat Contours couvrant les dommages professionnels aux biens et la responsabilité civile professionnelle de l'exploitation. 3.

puisque le litige concerne le règlement par M [D] à la SCM S'DRIME dont les associés sont avocats des sommes dues pour la mise à disposition par cette dernière d'une partie des locaux à usage professionnel

réputé non écrit, la cour a affirmé que la modification de la destination de greniers en habitation était conforme à la destination de l'immeuble dont les étages sont destinés à l'habitation ou à un usage

sur la ventilation de l'usage professionnel et privé de leur véhicule, ni sur les kilométrages exacts effectués à titre professionnel.

gestion de l'entreprise et que l'administration n'avait pas à s'immiscer dans les décisions de gestion de celle-ci, le service vérificateur ne s'est pas fondé sur un tel motif pour remettre en cause l'usage

autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que