Y... fait valoir par ailleurs que malgré la nouvelle dénonciation de la prime de production intervenue le 30 mars 2015, le principe d'égalité de traitement justifie que le règlement soit poursuivi après

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4 Le moyen est pris de la violation des articles 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 8251-1, L. 8256-2, R. 5221-1 et

; qu'il appartient à l'employeur de démontrer que la différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation au regard de l'avantage litigieux, repose sur des raisons objectives dont

Tridex a pris en location auprès de la société Transeurop organisation (la société Transeurop) des véhicules industriels avec chauffeur afin d'assurer la collecte et le transport, en vue de leur traitement

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès de son époux, [X] [E], qui exerçait l'activité d'agent général d'assurances IARD et sur la vie depuis le 1er juillet 1980, date de ses traités

A... telles que relevées par la partie civile, celles-ci résultent du choix du thème traité à savoir la spoliation de familles juives pendant la seconde guerre mondiale par des personnes les dénonçant

Z..., qui contestait le principe de cette facture, a reçu la visite de huit personnes qui ont démonté et emporté l'ensemble du matériel et que ce n'est qu'après qu'il ait signé les documents (traite et

; que, de plus, la partie civile n'a subi de ces productions, aucun préjudice de carrière ni d'atteinte à sa réputation professionnelle ; concernant le délai de coups et blessures volontaires, le traitement

, 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 30 et 177 du Traité

procédure pénale le montant du cautionnement et des sûretés doit être fixé en fonction des ressources de la personne mise en examen ; qu'il s'ensuit que le moyen fondé de ce chef sur l'inégalité de traitement

procédure pénale le montant du cautionnement et des sûretés doit être fixé en fonction des ressources de la personne mise en examen ; qu'il s'ensuit que le moyen fondé de ce chef sur l'inégalité de traitement

d'appel de Paris, en date du 2 juillet 2020, qui, pour partie sur renvoi après cassation (Crim., 24 mars 2020, pourvoi n° 19-86.220), a rejeté ses demandes d'effacement de mentions au fichier de traitement

réparation ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 31 et 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité

réparation ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 31 et 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit de moitié le traitement qui lui était dû pendant les trois premières années de sa maladie, au motif qu'il n'avait pas repris son service pour une durée au moins

réparation ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 31 et 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du traité

réparation ; d'où il suit que, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 31 et 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis défavorable à l'extradition, en méconnaissance de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, de la Convention