AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372329cd58014677406394
10 novembre 1998
10 novembre 1998
coût excluant l'exécution de fondations spéciales ainsi que toute étude préalable des sols, en sorte qu'il était fondé à croire que les maîtres de l'ouvrage avaient été dûment conseillés par un technicien
Source officiellePage 76 sur 1947
cr
61372640cd580146774241e5
29 juin 2005
29 juin 2005
qui est entré en possession de plusieurs échantillons de ces marchandises ; qu'en tant que professionnel de l'automobile disposant nécessairement de toutes facilités pour recourir aux services des techniciens
Source officielle