se rétracter, n'ayant pas renoncé expressément à se prévaloir de la résolution de la promesse pour défaut de versement du dépôt de garantie, de sorte que la résolution de plein droit du contrat était

renonciation du salarié à se prévaloir des avantages prévus par les dispositions conventionnelles ; en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait valablement retenir que Mme Y... avait clairement accepté l'ancienneté

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont considéré que l'accord de paiement par lequel la société CERP réglait la société PEINTURE NORMANDIE ne valait pas renonciation par celle-ci au paiement direct

autorisé par l'autorité administrative, et l'intéressé ayant renoncé à sa réintégration ; que le licenciement de M.

la réitération de la vente, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, 1178 et 1589 du code civil ; 2°/ que l'absence de renonciation

MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est pas justifié du caractère abusif de l'appel formé à l'encontre de la société EPARGNE FONCIERE, à l'origine de la résiliation du bail et valablement mise hors de cause

à exercer le droit de préemption était valable jusqu'à la fin de l'année 2019 et le délai de prescription de trois ans prévu par l'article L.213-8 du code a été interrompu par la saisine du juge judiciaire

Il a bénéficié de l'asile puis a renoncé au statut de réfugié le 9 janvier 2025.

à un droit peut résulter d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la résiliation du prêt, consécutive à la déchéance du terme, entraîne la cessation de la garantie

que le fait d'avoir dirigé la procédure suivie contre l'assuré en connaissance de circonstances pouvant exclure la garantie, sans aviser l'assuré d'autres réserves que celles adressées précédemment valait

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du licenciement abusif, alors : « 1°/ que dès lors que le salarié et l'employeur ne peuvent renoncer aux dispositions protectrices

BUREAU DE VOTE. - DÉSIGNATION D'UNE LISTE D'ASSESSEURS - DÉSIGNATION VALABLE POUR LES DEUX TOURS À MOINS D'UNE MODIFICATION DE LA LISTE OU D'UNE RENONCIATION EXPRESSE À DÉSIGNER DES ASSESSEURS.

note d'information distincte des conditions générales, a dit que les consorts [W] avaient valablement renoncé aux contrats d'assurance vie qu'ils avaient souscrits, a condamné la SA GENERALI VIE à restituer

Il indique que la renonciation à un droit doit émaner du bénéficiaire lui-même et non de l'assistante sociale et être dépourvu de toute équivoque, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

de dommages-intérêts et d'un arriéré de loyers après indexation conformément à l'accord intervenu sur le montant du loyer du bail renouvelé ; que les époux Y..., contestant un tel accord et une renonciation

SUR QUOI LA COUR Considérant qu'à la suite de la renonciation de M.

pas renonciation à ses effets quant au point de départ des intérêts qu'il faisait courir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a

à la protection internationale dont il bénéficiait, renonciation constatée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 mars 2022.