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20 405 résultats pour « questions complexes nulles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00163

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... était nulle et de nul effet, d'AVOIR condamné l'Ademn à verser à M.

Source officielle

Page 76 sur 1021

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

69734183cdc6046d4766d689

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

en raison des faux propos retranscrits, - dire que la citation du 30 janvier 2025 est nulle en raison des faux propos retranscrits, en conséquence, - juger nulle la procédure disciplinaire engagée

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc4d395d6ba9f2a557e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A titre subsidiaire, elle a formé les protestations et réserves d’usage, sollicitant que la mission de l’expert soit complétée.

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c91

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

niveau III, ce fonctionnaire a, le 28 février 1997, rencontré le supérieur hiérarchique d'André Y..., Charles Z..., lequel lui a indiqué, à sa demande, que l'intéressé ne réalisait pas les travaux complexes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02298

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen dès lors qu'il existe un lien d'indivisibilité, à tout le moins de dépendance nécessaire entre les questions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200810

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Cette indication est complétée par la mention "les sommes sont versées par l'assureur dans un délai de ...

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c93

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

posteriori du rôle de prête-noms joué par Jean-François A..., Bernard Y... et Guy Z... lors de la souscription des prêts personnels en 1994 ; qu'elle confirme leurs dires selon lesquels il n'était pas question

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100869

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

aucune illicéité n'est établie par la société appelante au titre de cette clause qui ne la prive d'aucun pouvoir de direction : que l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que "Nul

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6633deabc0d3e3fe99d1996d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par courrier en date du 3 mars 2015, le CABINET NOCAUDIE ASSURANCES s'est de nouveau rapproché du GIE AFER pour lui faire savoir que Mme [Y] [A] souhaitait compléter sa clause bénéficiaire.

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8cc

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

et 212, 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant déclaré la procédure régulière et complète

Source officielle
CC

civ1

613720d5cd580146773eec7b

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

bornant à constater l'éventualité d'une action en réduction insusceptible d'entacher de nullité la donation-partage, sans rechercher si le risque d'une telle action en réduction, dont le notaire n'a nullement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7644cde4277d1bd61c

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

A l'audience du 5 mars 2021, Mme [G], comparant en personne et l'Urssaf, par la voix de son représentant, sont invitées à s'expliquer sur la question de la compétence territoriale seule tranchée par le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033d8bef7374f8a757ccf4f

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Cet événement ne constitue ainsi nullement une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture du 3 mai 2016. Au demeurant M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6036309fc2827d932187f2b1

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

de la Cour, composée de : Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Christine ROSSI, Conseillère Monsieur Joël BOYER, Conseiller appelé d'une autre chambre afin de compléter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9157efef7d8b07d5541db

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En 2014, il a complété ses demandes en contestant la clause de non concurrence et en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feaeccdc6046d47880f2e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] comprenne que sa notation globale n'était pas mauvaise. Ils ne peuvent donc être considérés comme tronqués.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ed74ef9f00086f665a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le tribunal a jugé que le signataire de l'opposition ne faisait nulle mention de sa qualité et qu'aucune délégation de pouvoir n'était jointe à l'opposition ; que rien ne permettait donc d'affirmer que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Erkan Birol Kayac/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2018:1023JUD003833106

Admin. suprême

23 octobre 2018

23 octobre 2018

L’intensité de l’évaluation à laquelle doivent se livrer les tribunaux doit être appréciée au cas par cas, en tenant compte de la nature de la question médicale concernée, de sa complexité et, en particulier

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CA

Chambre 4-5

68f1d90f9abd0e067a219405

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ce n'est pas une question d'absence mais d'organisation et l'erreur arrive à tout le monde, pas besoin de descendre les autres'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b8c

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Elle affirme également que la SAFER méconnaît les principes de la théorie des actes complexes, puisque les décisions qui se succèdent dans le cadre d'une opération complexe peuvent voir leur légalité contestée

Source officielle