AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00163
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Y... était nulle et de nul effet, d'AVOIR condamné l'Ademn à verser à M.
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Pôle 4 - Chambre 13
69734183cdc6046d4766d689
22 janvier 2026
22 janvier 2026
en raison des faux propos retranscrits, - dire que la citation du 30 janvier 2025 est nulle en raison des faux propos retranscrits, en conséquence, - juger nulle la procédure disciplinaire engagée
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