de production de Conflans-Jarny constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que le jugement a dénaturé les termes clairs et précis du protocole

"modification unilatérale, sans préavis et sans aucune information préalable, des bases de calcul de l'intéressement et donc de la rémunération", en "violation des dispositions de l'article A-4 du Protocole

la CPCAM des Bouches-du-Rhône et UFICT-CGT font grief à l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Marseille, 6 octobre 1994) de les avoir déboutés de leur demande de modification du protocole

Y... et X..., délégués syndicaux CGT-FO (les délégués syndicaux) font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantua, 12 mars 1993) d'avoir validé le protocole d'accord préélectoral de la Société

alinéa 2, L. 122-3-11, alinéa 2, D. 121-2 du Code du travail, 1-1-22 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, de l'annexe 2 visée par ce dernier texte et du protocole

X... demeurant directeur administratif; que, le 15 décembre 1986, un protocole a été signé entre les docteurs Le Pourhiet, Parola et de la Chapelle avec pour objet, d'une part, le règlement des conditions

conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prudh'ommes de Paris, 18 juin 1993), Mme X..., employée par le cabinet Behrend et Cadario, a signé le 14 mai 1991 un "protocole

Y..., salarié de la société Serlock de mars 1983 à juin 1992, a été réembauché par la société le 22 mai 1995, en qualité d'opérateur-soudeur, suite à un protocole d'accord prévoyant notamment un salaire

fort privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec l'article 1er du premier protocole

par une indemnisation à la mesure du préjudice réellement subi par le salarié ; qu'en déclarant que le défaut de consultation préalable du conseil de discipline, tel que prévu par l'article 42 du protocole

confiscation prononcée et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier Protocole

décision de première instance quand il appartenait à celui-ci de le faire dans le délai d'une année s'agissant d'une infraction contraventionnelle, la cour d'appel a méconnu les articles 6, §1, 2 du protocole

matière pénale du 20 avril 1959, X de l'accord du 28 octobre 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter cette Convention, 16 du deuxième protocole

[N], ont obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation qui a abouti à la signature, le 10 septembre 2015, d'un protocole d'accord avec leurs différents partenaires bancaires, dont la société Caisse

conservation et d'entretien particulières pour éviter leur dépréciation ce qu'un service des scellés n'est pas en mesure d'offrir », la chambre de l'instruction a méconnu les articles 1er du premier protocole

l'exercice par celui-ci de l'activité professionnelle de juriste qu'il pratique dans cette maison, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole

Le moyen est pris de la violation des articles 2 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 502, 509 et 514 du code de procédure pénale, 132-1 du code pénal. 5.

Le 25 mai 2016, la société Sogea Sud bâtiment (la société Sogea) a déclaré une créance en se prévalant de l'avenant à un protocole d'accord conclu en 2011, qu'elle avait signé avec la société débitrice