; les machines indiquées à l'alinéa précédent doivent, en outre, être disposées, protégées ou utilisées de telle façon que les ouvriers ne puissent toucher involontairement de leur poste de travail, même

peine de 10 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il existe des présomptions, fortes, précises et concordantes, permettant de considérer que les licenciements, dont le motif apparent n'était qu'un prétexte

Il sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a dit que [I] [M] n'était pas une salariée protégée, et son infirmation pour le surplus.

rendu son ordonnance de non-lieu ; sur l'escroquerie et la complicité d'escroquerie : qu'Alain Z... conteste avoir, au cours de la réunion de l'EPCI du 19 décembre 2000, fait état de l'obtention de promesses

part de menaces qu'aurait proférées M.

C'est donc avec un faux prétexte que vous avez obtenu la clef et sans motif réel que vous êtes rentré dans ce bureau.

. ; que si, à cette date, cette dernière n'avait pas la qualité de salarié protégé, il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par la société requérante que l'intéressée a été ensuite

de matériel suffisamment performant pour les réaliser elle-même ; que l'information n'a pas démontré que ces photocopies avaient été effectuées par la mise en examen dans le but de s'approprier le projet

C..., ajoutant : "je crois bien pouvoir dire que si le préfet C... n'avait pas été là, avec la rigueur qu'il a et l'application de la loi qu'il n'a pas manqué de faire, même dans le coin le plus reculé

Robert Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit de M.

directeur général de la société anonyme CIV International, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit

Louis-Mario Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de M.

pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de la discrimination alors, selon le moyen, que "le salarié protégé

..., 4 / Mme B... de Saint-Martin, veuve de Jacques A..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Construction Navale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit

formé par la société anonyme Les Nouveaux Coursiers, dont le siège social est ... (14e), en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1991 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, au profit

(Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit : 1 / de M.

Gaston B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de M.