Jean Y... a prêté à son frère Pierre une somme de 80 000 francs, le 22 mars 1991, et l'a assigné pour en obtenir le remboursement ; que M.

: 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en décidant de réduire la prestation compensatoire due par M.

d'une affectation de la somme empruntée au vendeur, constitue un engagement au sens de ce texte lorsque le crédit est souscrit sur proposition du vendeur en vue du financement de la vente ou de la prestation

travail ; 4 / que le bénéfice d'une carte professionnelle de journaliste est réservé aux personnes répondant aux conditions prévues par l'article L. 761-2 du Code du travail, aucune entreprise de presse

(la SCP), la société Groupe PZ (le prêteur) a prêté à la société G-MOBILITY une somme globale de 150 000 euros ; que cet acte mentionnait plusieurs garanties, notamment le cautionnement personnel de Mme

La société Horizon fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 2°/ que l'agent immobilier qui prête son concours à la réalisation d'un acte de vente est tenu d'un devoir de conseil, même

précise que le prêt de restructuration de 119 123,04 € devait permettre le remboursement anticipé intégral d'un prêt immobilier de 6640,13 €, d'un prêt consommation à hauteur de 65 070,35 et de sept prêts

consentis de manière habituelle dans le domaine immobilier ; que par conséquent, une publicité ayant un objet autre qu'un prêt, mais comportant des informations relatives à un prêt, doit satisfaire aux

à taux variable en un prêt à taux fixe, quand il contestait avoir sollicité la banque pour une révision du prêt, à taux fixe, et quand l'évolution à la hausse des échéances, dans le cadre du prêt à taux

serment ; "alors que Victorine Y... étant la grand-mère de Sandrine X..., elle-même fille de l'accusé, était soit l'ascendant de l'accusé, soit l'ascendant de son épouse ; qu'elle ne pouvait donc prêter

l'arrêt (Douai, 5 novembre 1992) d'avoir accueilli la demande de la CGL, alors qu'en l'absence de livraison du bien, objet de la location, l'emprunteur n'est redevable d'aucune obligation envers le prêteur

X... et son assureur, les Assurances générales de France, en remboursement des prestations versées à la suite de cet accident à M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que l'interprète n'avait pas prêté serment devant le

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

du 28 mai 1992 que le CILMI et la société Ficofrance constituent des organismes distincts à vocation différente, que si le CILMI a bien reçu mandat de faire une offre de prêt complémentaire aux époux

-Y..., ordonné une expertise et alloué à Mme Y... une prestation compensatoire provisoire sous forme de rente mensuelle ; que, M.

bancaires sur la base de fausses informations -faux noms, garanties inexistantes, objet inexact du prêt -présentées au comité des prêts avec l'avis favorable de Michel X..., ce qui a déterminé le Crédit

X... quatre prêts assortis d'une assurance décès-invalidité souscrite par le préteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), deux des contrats de prêt étant établis par actes sous seing privé