Par mémoire complémentaire, son conseil soulève comme en première instance le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête.

construire un groupe d'immeubles qui ont été vendus par lots, la société civile immobilière Les Jardins du Boulingrain et sa gérante, la société Nouvelles Résidences de France (SNRF), ont été, en première

Par jugement du 7 avril 1993 , le tribunal de grande instance de Tarascon a prononcé leur divorce.

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 11 janvier 2016 s'analyse en une démission.

La cour d'appel infirme le jugement de première instance, condamne l'intimée à verser à la CARSAT la somme de 4 764,75 euros correspondant au trop-perçu, et condamne la CARSAT aux dépens pour ceux exposés

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

ayant été prononcé, le père a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants communs; que la demande de Mme X... tendant à voir augmenter cette contribution a été rejetée en première

Y... a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de ses demandes en première instance ; qu'avant l'audience devant la cour d'appel, l'avocat a informé M.

René X..., demeurant Lot 71 Farino, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 2000 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant,

Par jugement du 28 juillet 2015, les premier juge ont: écarté l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription de l'action en paiement, condamné M.

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement attaqué sauf sur le montant du préjudice subi par le demandeur du fait du redressement fiscal de la société Valbrilau Taxis. Elle condamne le défendeur à

Considérant que le syndicat Sud Chimie, qui était demandeur en première instance, n'a pas interjeté appel du jugement du 4 juillet 2014 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande ;

Y..., à titre personnel, aux dépens de première instance et d'appel et à une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... et M.

Z... est irrecevable en sa demande de délai et qu'il ne peut poursuivre la nullité du commandement, I'arrêt retient, d'une part, qu'il n'a pas usé en première instance de la faculté de solliciter des délais

Selon la décision attaquée (tribunal de première instance de Mata'Utu, juridiction d'appel du tribunal du travail, 23 juin 2022), M.

CAB SERVICES ne pourra être reprise qu'en première instance. La cour ne peut en effet se considérée saisie d'une action sur lequel le tribunal n'a pas statué.

que le tribunal ayant accueilli cette prétention à concurrence d'une certaine somme en retenant que celle-ci était proposée par l'assureur, le GPA a interjeté appel du jugement en soutenant qu'en première