Y... a mis à la disposition de la SCEA différentes parcelles de terre qu'il exploitait pour partie en qualité de propriétaire et pour partie en qualité de locataire ; que M.

CHASSE, IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE COMBE, AYANT ACQUIS PAR ACTE NOTARIE DU 10 AVRIL 1974 DE COMPTIER UNE PARCELLE

parcelles de terre entre un particulier et la Commune de [Localité 1]- [Adresse 1] 9 11/03/2022 [Adresse 1] AL [Cadastre 13] 493 24 Zone AUx du PLU- Cession d'une parcelle de terre entre un particulier

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1992) de décider qu'il ne pouvait se prévaloir du statut du fermage pour l'occupation de parcelles de terre appartenant à M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B..., fermière d'une parcelle de terre appartenant aux époux X..., fait grief à l'arrêt

unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 28, du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 janvier 1991), que Mme E..., propriétaire de parcelles

A..., de trois parcelles de terre, font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 avril 1992) de reconnaître à M.

CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), DE PARCELLES

D'HABITATION DU BIEN REPRIS OU UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE DU FONDS ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MADELEINE, PROPRIETAIRE DE PARCELLES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GODARD A ACQUIS, SUIVANT ACTE DU 23 AOUT 1966, DES EPOUX FRANCOIS Z..., UNE PARCELLE DE TERRE SISE A ROQUEFORT-LES-PINS

A FAIT DONATION-PARTAGE A DEUX DE SES ENFANTS DE DEUX PARCELLES DE TERRE PRISES SUR UN DOMAINE LUI APPARTENANT EN PROPRE ET DONT ELLE EST RESTEE POUR LE SURPLUS PROPRIETAIRE ; QUE CETTE PROPRIETE AVAIT

Luc Z... est propriétaire, indivis avec ses frères d'une parcelle de terre, et que les avis d'imposition pour cette parcelle sont établis au nom "d'Emmanuel Z... et indivis", retient qu'il serait contraire

Laurent Z... est propriétaire, indivis avec ses frères d'une parcelle de terre, et que les avis d'imposition pour cette parcelle sont établis au nom "d'Emmanuel Z... et indivis", retient qu'il serait contraire

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mars 1991), que les époux C... ont acquis une parcelle de

civil, ensemble l'article 544 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2000) que les consorts Y... et la société Centre équestre de Vernouillet (SCEA) ont occupé deux parcelles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 796 DU CODE RURAL DEVENU L 412-8 ET 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES HERITIERS

la localisation des parcelles de terre qu'il se proposait d'ensemencer avec du maïs transgénique ; Il est non moins incontestable que la prétention des parties demanderesses en première instance, énoncée

conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 janvier 1986) que Mme X..., propriétaire de parcelles