Lakhdar, contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE, en date du 22 novembre 2006, qui, pour vol avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle,

heures, une fourgonnette a fait irruption sur [Adresse 3] à [Localité 1], avant de remonter [Adresse 2] jusqu'à [Adresse 4], artères touristiques de la ville, fonçant dans la foule, faisant quatorze morts

l'article 66-1 aux termes duquel « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

Le 15 janvier 2021, la caisse a pris en charge l'accident mortel déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

mandat d'arrêt européen, si cette remise risque de créer pour l'intéressé une situation de danger pour sa santé, et l'expose à un risque pathologique grave, quand bien même ce risque ne serait pas mortel

l'habitude et tout de suite après un grand bruit sourd sur le sol..." démontre que c'est la porte de l'immeuble qui, en se refermant brutalement, a déséquilibré la victime et a été cause de sa chute mortelle

dynamiques de Michel Y..., son électrocardiogramme et les clichés coronarographiques, pièces du dossier médical qui démontraient qu'un spécialiste ne pouvait ignorer que ce dernier courrait un risque mortel

les traces alléguées, dont les médecins légistes affirment qu'elles n'avaient pu avoir été provoquées qu'après l'autopsie ; que rien ne permet de croire qu'un tiers serait intervenu dans le processus mortel

; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté une demande déposée par la défense et tendant à ce que soient posées pour Daniel Z..., accusé d'assassinat, des questions subsidiaires de coups mortels

créer " un outil éloignant l'opérateur " ; qu'il est surprenant de constater, compte tenu de la dangerosité de ce poste de travail, que de telles mesures n'aient été envisagées qu'après un accident mortel

X... a été victime d'un accident mortel; que le chef d'entreprise ne peut déléguer ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l'exécution d'un même travail, un tel cumul étant de nature à restreindre l'autorité

intention" ; "qu'en effet, l'usage d'une hache sur une personne endormie peut tuer facilement si l'intention de l'auteur est réelle ; "le fait de ne causer que des blessures, certes graves, mais non mortelles

d'instruction ordonnant ou refusant une demande d'expertise doit être légalement motivée; qu'il ressort des pièces de l'information que les débris de verre trouvés sur les lieux de la collision mortelle

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Vincent Y... ayant été retrouvé mort sous la voiture automobile conduite par M.

3 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en jugeant que l'immersion dans le milieu des stupéfiants avec tous les risques inhérents à cette fréquentation était « à l'origine directe de l'agression mortelle

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 28 juin 2016 disant n'y avoir lieu à poursuivre des chefs d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

[B] est descendu du scooter, s'est dirigé vers la portière avant-gauche du véhicule, arme à la main, et a enjoint, en vain, au conducteur de couper le moteur et de sortir de l'habitacle.

représentant la majoration de rente d'accident du travail mise à sa charge par jugement du 23 juin 1977 de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale à la suite de l'accident mortel