G... n'aurait aucune part, ni fonction dans la nouvelle structure, afin de mettre le maximum d'atouts pour prétendre au bénéfice de ce dispositif », précisait que le capital social de la société TICM,

avant la fin de l'instruction, qui ne pouvait excéder trois ans (article 145, alinéa 2, du code de procédure pénale) une décision sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue dans le délai maximum

déclaré qu'elle avait été interpellée de manière incorrecte par Régine A... qui était très énervée ; qu'elle a reconnu l'avoir saisie par le bras au niveau de l'avant-bras pendant deux ou trois secondes maximum

(lui restaient) acquises pour les essais en vue de la vente de (son) véhicule pendant une durée maximum de 30 jours à partir de la date où (son) contrat a été reporté sur le nouveau véhicule" ; qu'en l'espèce

punie de 10 ans d'emprisonnement et de 1 000 000 francs d'amende; qu'en prononçant contre Jean André Marie X..., outre une peine d'emprisonnement, une peine d'amende de 150 000 francs supérieure au maximum

Demir, apparemment sans profession, de nationalité turque, en détention provisoire depuis le 28 septembre 1990, est appelant d'une ordonnance ayant prolongé ladite détention provisoire pour une durée maximum

d'emprisonnement du 3 juillet 2000 a été prononcée ne permet pas à la Cour de Cassation d'assurer son contrôle et de vérifier si la confusion était juridiquement possible et dans l'affirmative si le maximum

n'était pas visée par la prévention et sur laquelle le prévenu n'a pas été mis en mesure de s'expliquer ; qu'il importe peu que le prévenu ait, en définitive, été condamné à une peine inférieure au maximum

l'indemnisation, entaché sa décision de contradiction et violé les articles visés au moyen; "alors, d'autre part, que sur les bases de calcul données par la partie civile elle-même, le préjudice maximum

encontre le 30 août 1996 par le tribunal correctionnel de Bobigny pour des délits similaires commis le 15 mai 1995; qu'en effet, la confusion d'entre ces deux peines n'est pas obligatoire puisque le maximum

Douanes, il se vérifie arithmétiquement que la requalification n'est susceptible d'apporter aux faits aucune aggravation par rapport aux sanctions prononcées par la décision dont appel dès lors que le maximum

les personnes de Serge X... et Armand Y..., a été condamné à la peine de vingt années de réclusion criminelle "à la majorité de huit voix au moins" ; "alors que la peine prononcée n'étant pas le maximum

personnellement toutes les démarches entre la cliente et la société concurrente ; alors que, de troisième part, en énonçant à la fois que "rien ne permet d'affirmer que Alain X... n'avait pas fait le maximum

d'accidents antérieurs, des risques présentés par des travaux d'élagage à 6 mètres de hauteur ; que cette circonstance atténuante de la responsabilité de Claude X... empêchait les juges de le condamner au maximum

d'appréciation suffisants pour fixer à 500 francs la somme à allouer et ordonner l'insertion d'un extrait du présent jugement dans le bulletin d'information "Le Consommateur" tout en fixant le coût maximum

de viol ; "alors, d'une part, que le bénéfice des circonstances atténuantes ayant été reconnu par la Cour et le jury à Claude Y..., celui-ci ne pouvait être condamné, comme tel a été le cas, au maximum

violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente; que, dès lors, l'erreur dans le visa des textes ne permet pas de savoir si la peine de 15 ans de réclusion criminelle, maximum

3°/ que le tribunal est tenu de statuer avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3 du code de commerce, soit au terme d'une période d'observation d'une durée maximum