Par jugement du 6 avril 2006, cette juridiction a rejeté l'exception de litispendance, les fins de non recevoir tirées de l'application de l'article 5 du code de procédure pénale et de l'autorité de la

d'appel alors que les salariés, titulaires aussi de l'action, ne pourraient agir de leur côté, parallèlement à celle du syndicat exerçant déjà leur action individuelle, sans créer une situation de litispendance

jugement du conseil de prud'hommes le déboutant de sa demande d'annulation de ce licenciement et de réintégration, la cour d'appel de Chambéry a, par arrêt du 22 mai 2008, accueilli l'exception de litispendance

Enfin, le requérant se plaignait de ce que les juridictions n'avaient pas pris en compte l'obstacle de litispendance, dû au fait que le 17   mars 1994 une banque avait engagé contre lui et le Fonds

A l’heure actuelle, l’action publique est en litispendance devant la cour de sûreté de l'État et la procédure se déroule par contumace, tous les requérants se trouvant actuellement à l’étranger.

  Les griefs sont irrecevables en raison de la litispendance ; en tout état de cause ils sont manifestement mal fondés.

selon laquelle l’omission de l’administration de procéder à l’accomplissement de l’expropriation par la fixation du montant et le versement de l’indemnisation aux intéressées était justifiée par la litispendance

    La Cour note tout d’abord que les expressions litigieuses ont été utilisées après la condamnation du requérant en première instance et pendant la litispendance de l’affaire en appel.

40], - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes reconventionnelles de la société Hagenauer GMBH dirigées contre la Snc [Localité 46] Le [Localité 39], - constaté la litispendance

fait que l'article 102 du code de procédure civile, dont se prévalent à toutes fins utiles les consorts [CF], dispose : « Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance

releva que la 2 e chambre avait rendu un jugement (paragraphe 22 ci-dessus) mais que le pourvoi formé contre ce jugement était toujours pendant devant le Conseil d’État, et estima qu’en raison de la litispendance

Actions that preclude the institution of a new action (litispendence) “The court shall reject a new action brought between the same parties to a claim that is already the subject matter of a dispute in

It also rejected the respondent’s civil action on the ground of litispendence ( lis pendens ). 13 .