formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, du 10 octobre 1995, qui, pour viol aggravé commis en récidive, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction

explicite l'existence de la clause de non-concurrence et que, d'autre part, l'employeur a un délai de trois semaines pour se décharger de l'indemnité prévue en libérant par écrit le cadre de la clause d'interdiction

X..., en sa qualité de dirigeant de droit des sociétés Béton de Provence et AG Béton, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 22 janvier 2020, qui, pour agressions sexuelles aggravées, faux et usage, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans de suivi socio-judiciaire, à une interdiction

la société Ishwar de commercialiser des produits contrefaisants et d'ordonner une expertise pour déterminer le préjudice ; Attendu que la société Ishwar fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'interdiction

inscrite dans le contrat ; qu'en jugeant que le salarié, tenu par une clause de non-concurrence qui est nulle faute de contrepartie financière, peut prétendre à la réparation du préjudice causé par l'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2019, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, cinq ans d'exclusion des marchés publics, cinq ans d'interdiction

extrait se rapportaient à des modèles non identifiés avec précision, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'extrait du « forum cyber mécanique » et a ainsi violé le principe de l'interdiction

la concurrence déloyale et le parasitisme, de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice de l'association SPA, de prononcer à son encontre des mesures d'interdiction

syndicat 1 euro à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen, que seuls les professionnels exerçant la médecine sont soumis aux règles de la déontologie médicale ; qu'en décidant néanmoins, que l'interdiction

3) L'interdiction temporaire d'exploiter des locaux commerciaux décidée par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie équivaut-elle à une perte partielle de la chose louée au sens de l'article

au titre du contrôle judiciaire sont limitativement énumérées par la loi ; que, s'il peut être prescrit à l'intéressé de "ne pas se rendre ( ou aller) en certains lieux", il ne peut lui être fait interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème Chambre, du 28 juin 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement, a prononcé l'interdiction

sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 27 octobre 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et à dix ans d'interdiction

autorisation comme constitutive de liquidation que les ventes annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré de tout ou partie des marchandises d'une entreprise ; que la cour d'appel, qui a prononcé l'interdiction

du Code civil, aurait dû tenir compte du fait que la convention collective des VRP, bien qu'elle ne fût pas applicable à la société au moment de la rupture, prévoit une contrepartie pécuniaire à l'interdiction

chambre correctionnelle, du 9 octobre 1992, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé, à titre de peine principale, l'annulation de son permis de conduire en lui faisant interdiction

documents administratifs et usage, détention illégale d'arme et de munitions de la 4ème catégorie, apposition de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction