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102 304 résultats pour « instance en divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a1cd5801467742733c

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

encore parce que Gilles X... a remis à Jocelyn Y... une lettre au juge d'instruction comportant de surcroît les références de la délégation judiciaire ; que le courrier de l'épouse, il est vrai en instance

Source officielle

Page 76 sur 5116

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TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa01cdc6046d479ba11c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

2011 ; N° 10-21.438) ; Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, «A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb7a9d5adc260626436

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par requête conjointe du 19 juillet 2024, déposée au greffe le 02 décembre 2024, Monsieur [Y] [J] et Madame [E] [Z] [N] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100728

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

leur divorce ; que des difficultés sont survenues lors du partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c4cc21c0e53e790e44e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par requête conjointe du 20 septembre 2024 déposée au greffe le 03 octobre 2024, Monsieur [F] [Y] [V] et Madame [H] [V] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2204136_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8ff03

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Saisi d'une requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 15 mars 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200357

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

Y..., avocat, dans une instance en divorce à l'occasion de laquelle elle a sollicité une prestation compensatoire de 70 000 euros, et dans une procédure introduite en appel portant sur l'ordonnance de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03789

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

pluviales, contrairement au permis de construire accordé, refus de nature à empêcher toute transaction en vue de la cession de l'immeuble ; qu'enfin, il ressort clairement de la procédure, qu'il est en instance

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0ccffbcdc6046d473c6ebb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du 19 Mai 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de [Q] BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/02923 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O75M Nature de l’instance

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0ccfb5cdc6046d473c6971

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

19 Mai 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/04686 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHPX Nature de l’instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101005

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 2010), que le divorce

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0ccfe0cdc6046d473c6ca3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

19 Mai 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assisté de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 25/00160 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNJN Nature de l’instance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603706fbe0a560a1b295eeb3

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Fondation SAVIDI une plaque commémorative signalant 'l'ancienne inhumation des [T] à cette place '; Que, contestant toute volonté mercantile, ils estiment que leurs nièces, manipulées par leur mère en instance

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300840

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

X... dans l'instance en divorce l'opposant à M. X..., a adressé à Me J..., conseil de M. X..., des mandats concernant l'appartement situé à Cannes afin que M. X... et Mme X... les signent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c9e

Appel

24 novembre 2003

24 novembre 2003

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/5350 du 30/01/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 21 NOVEMBRE 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101164

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

des véhicules sur le fondement de l'article 265-2 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur l'attribution des véhicules : Que l'article 265-2 du Code civil énonce que les époux peuvent, pendant l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86516

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Suivant jugement du 25 novembre 1999, le juge aux affaires familiales de Creteil a prononcé leur divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcb7

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Par requête en date du 15 juin 2009, Edouard X... a formé une demande en divorce devant le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON.

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TA

Magistrat Caron

DTA_2404809_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. – Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander : (…) / divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ; (…) / en instance de divorce

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