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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Roland A

613726a3cd58014677427409

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

. ; que ces traites servaient de relais financier en l'attente d'un prêt que Sitinvest devait consentir à Berry, et serait devenue inutile sitôt le prêt accordé ; que, par la suite, courant 1995, Roland

Source officielle

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CC

cr

613725b6cd5801467741ff8d

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

pénal, puisqu'elle a explicitement prévu l'imprudence, caractérisée par le fait d'avoir laissé se mettre en place un procédé de soufflerie artisanale, destiné à pallier les insuffisances du système initial

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200518

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[Z], conseiller ; qu'il ressort des avis du greffe que le délibéré, initialement fixé au 25 février 2021, a été prorogé jusqu'au 13 juillet 2021, postérieurement au décès de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100153

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[O] (les acquéreurs) un bien immobilier, par l'intermédiaire de la société Teddy immobilier (l'agent immobilier), et après un contrôle de l'installation d'assainissement par la société Saur. 2.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb2

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

classées ont le droit de "visiter les installations soumises à leur surveillance", cela n'exclut pas de recueillir l'assentiment écrit de l'exploitant si ladite installation a par ailleurs pour lui la

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civ3

61372144cd580146773f25dd

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

pouvait utiliser, pour le déchargement des marchandises, le passage situé derrière les lieux loués et que cette lettre valait avenant au bail ; que la bailleresse ayant autorisé dans ce passage l'installation

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civ3

613721b6cd580146773f6640

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

représentants ont contresigné la lettre de commande ; qu'alléguant un retard dans la livraison des silos, qui n'a eu lieu qu'en septembre et octobre 1984, le défaut d'assistance d'un technicien espagnol, initialement

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civ3

6137226acd580146773fcc88

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1992), que les consorts X..., propriétaires d'un lot n 52 comportant un appartement au premier étage dans un immeuble en copropriété, y ont installé

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comm

613723ddcd5801467740f2f5

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

, prise en fonction d'une étude de financement basée sur l'exclusivité de ce type de commerce très spécifique, dès lors qu'il avait été informé qu'un commerce concurrent allait s'installer à toute proximité

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cr

éesc/René Z

61372561cd5801467741d38a

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

. : quelle imprudence par exemple que d'avoir installé une chaudière à combustion de gaz dans un local sans s'assurer qu'il existe une ventilation suffisante, c'est-à -dire avec circulation d'air ;

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cr

613725a9cd5801467741f96d

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

concernant le réglage des moteurs de différentes marques, laquelle, d'ailleurs, aurait pu être acquise dans le commerce auprès d'éditeurs de brochures techniques ; que les "stages de formation initiale

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300205

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

continuait de porter sur des terres considérées comme nues ce qui impliquait nécessairement la renonciation des bailleurs à leur droit d'accession à la propriété des plantations au terme des baux initiaux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03257

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L... admet avoir pris l'initiative de déplacer cette construction pour l'installer au sud du terrain, à la limite des voies communales, sans solliciter un permis de construire modificatif qui lui aurait

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civ3

613723c4cd5801467740ddee

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

défectueuse ; qu'en écartant dès lors la garantie légale de l'entreprise X..., dont il est acquis qu'elle avait participé à l'installation défectueuse, sous la considération qu'aucune société n'avait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00758

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

d'élimination de déchets industriels spéciaux et désormais d'une installation relative au stockage ou au traitement thermique de déchets dangereux ; que c'est l'installation qui est, le cas échéant, assujettie

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soc

61372395cd5801467740bb17

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

X... n'était pas une rechute de la fracture du poignet gauche provoquée par son accident du travail initial, la cour d'appel a ainsi tranché une difficulté d'ordre médical sans mettre en oeuvre la procédure

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soc

61372395cd5801467740bb18

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

X... n'était pas une rechute des lésions de l'oeil gauche provoquées par son accident du travail initial, la cour d'appel a ainsi tranché une difficulté d'ordre médical, sans mettre en oeuvre la procédure

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civ1

61372467cd580146774153a6

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y... et d'avoir prononcé le divorce des époux Y... alors, selon le moyen, que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux

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CC

pl

60793b369ba5988459c3c495

Cassation

23 janvier 2004

23 janvier 2004

la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; qu'en retenant que le prix du bail révisé ne pourrait excéder la valeur locative pour fixer le montant du loyer à un prix inférieur à celui initialement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01646

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Marseille qui lui avait été confiée en décembre 2005 avait été transformée en août 2006 en mutation, le poste lui ayant été définitivement attribué par suite du départ de la salariée qu'il remplaçait initialement

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