Pour leur application en Guyane, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées : [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre

Article 1

—

A titre expérimental à compter du 1er janvier 2021, sur tout le territoire français métropolitain et du 1er septembre 2021 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, il peut être dérogé aux exigences générales relatives aux organismes

Article L301-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 48

Code de la construction et de l'habitation

des logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16, de celles en faveur des logements faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 et de celles destinées à la création de places d'hébergement ainsi que, en Guadeloupe, en Guyane

Article 1466 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 66

Code général des impôts

coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane

Article 49-2

—

Cette chambre exerce également le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres de l'ordre inscrits au comité départemental de l'ordre de Guyane.

Article 71

—

le chiffre de population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane

Article 5

—

légales ainsi désignées : - le 1er janvier ; - le lundi de Pâques ; - le 1er mai ; - le 8 mai ; - l'Ascension ; - le lundi de Pentecôte ; - le 14 juillet ; - l'Assomption ; - la Toussaint ; - le 11 novembre ; - le jour de Noël ; - en Guadeloupe, en Guyane

LEGIARTI000024657031

—

BASSE-NORMANDIE 16 911 383 HAUTE-NORMANDIE 18 143 662 PAYS DE LA LOIRE 37 107 615 PICARDIE 15 685 409 POITOU-CHARENTES 22 642 883 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 44 489 509 RHÔNE-ALPES 48 575 789 GUADELOUPE 19 766 838 GUYANE

Article Annexe

—

13 496 193 Poitou-Charentes 14 365 174 Provence-Alpes-Côte d'Azur 52 057 663 Rhône-Alpes 60 215 534 Guadeloupe 1 521 508 Guyane

Article Annexe

—

Lorraine 30 927 232 Midi-Pyrénées 17 452 093 Nord - Pas-de-Calais 53 634 972 Pays de la Loire 26 003 984 Picardie 13 496 193 Poitou-Charentes 14 365 174 Provence-Alpes-Côte d'Azur 52 057 663 Rhône-Alpes 60 215 534 Guadeloupe 1 521 508 Guyane

Article Annexe

—

13 261 421 € Poitou-Charentes 14 477 773 € Provence-Alpes-Côte d'Azur 52 135 110 € Rhône-Alpes 59 756 082 € Guadeloupe 2 318 406 € Guyane

Article L3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Outre celles définies à l'article L. 1, la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon a pour

Article Annexe

—

PAS-DE-CALAIS 23 696 166 BASSE-NORMANDIE 4 213 923 HAUTE-NORMANDIE 9 167 960 PAYS DE LA LOIRE 11 792 408 PICARDIE 9 641 767 POITOU-CHARENTES 6 167 648 PACA 35 471 660 RHÔNE-ALPES 25 503 852 GUADELOUPE 3 399 900 MARTINIQUE 3 059 411 GUYANE

Article R5112-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

Celui-ci vérifie si les archives de la commission, créée en application de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, de

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

; 5° Le ministre chargé de la santé, pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière ; 6° Le ministre chargé de l'outre-mer, lorsque l'agent public ou le militaire était en fonctions dans un département ou une région d'outre-mer, en Guyane

Article A80 CB-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 16

Livre des procédures fiscales

.- Par dérogation au I, en ce qui concerne les directions régionales relevant de la direction interrégionale d'Antilles-Guyane, la direction régionale de la Réunion et la direction régionale de Mayotte, mentionnées à l'article 5 du décret n° 2007-1665

Article R254-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07

Code rural (nouveau)

préfet de région, pour les décisions de suspension ou de retrait mentionnées aux 1° et 2°, et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane

Article D696-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 83

Code rural (nouveau)

traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris la délivrance des certificats utilisés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, à l'exception des primes aux éleveurs de ruminants, de l'aide à la production de riz irrigué en Guyane

Article L752-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 39

Code de la sécurité sociale

Chaque caisse d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations

Article L138-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Code de la sécurité sociale

Lorsque le montant remboursé par l'assurance maladie au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des produits et prestations mentionnés à l'article

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