The applicants complained under Article 3 of the Convention about the conditions of their detention in the various detention facilities they were held in. 2.

personnelle ainsi que la faillite personnelle de Monsieur Bernard Y.

his inmates and personnel of the detention facilities because of his status as “red” (вязаный).

Mme [X] [I] veuve [V] a fait opposition au séquestre.

Aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un

X... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans alors, selon le moyen, que la cassation du chef du premier moyen entraînera, par voie de

EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1957 et réside à Perafita (Portugal). A.

Y..., liquidateur de la société Nord distribution manutention (la société), fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu au prononcé de la faillite personnelle à l'encontre

REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 25 MARS 1970 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 1.020.227,68 F EN REPARATION DU PREJUDICE, A ELLE CAUSE, PAR LA FAILLITE

(Lyon, 15 mai 1996), d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour 5 ans sur le fondement des articles 182-5, 188 et 189.5 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faillite

pour une durée de dix ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faillite personnelle pour détournement d'actif implique l'existence d'un préjudice au détriment des créanciers, par le fait même

(la société), le tribunal a prononcé la faillite personnelle de son gérant, M. X..., pour une durée de sept ans ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 septembre 1998) de l'avoir condamné à la faillite personnelle pour une durée de cinq ans alors, selon le moyen, que la mise en faillite personnelle des dirigeants

    At a hearing on 14 March 2013 the applicant repeated his statements about the authorities’ failure to provide him with prompt treatment (see paragraph 6 above).

The applicants complained of their allocation or transfer to a remote penal facility irrespective of family life considerations.

Date of introduction Applicant’s name Year of birth Representative’s name and location Facility Start and end date Duration Sq. m per inmate Specific grievances Other complaints under well-established

  28718/09, § 55, 5   March   2015) 9,800 250     20679/21 14/04/2021 Roman Igorovych MISHENIN 1984 Kulbach Sergiy Oleksandrovych Limoges Kyiv Pre-Trial Detention Facility 29/07

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1960 et réside à Jovti Vody, dans la région de Dnipropetrovsk, en Ukraine. 5.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     La requérante est née en 1939 et réside à Nova Kakhovka, dans la région de Kherson, en Ukraine. 5.