Y... dans le cadre de l'excursion à l'îlet Thierry, aucune activité de plongée n'étant contractuellement proposée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code

[B], [YB] et [PP] [RH] (les consorts [V]) ont assigné celle-ci en revendication de cette parcelle, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 6.

[T] et Mme [E] en démolition, enlèvement et expulsion. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

bail verbal, dont les loyers ne seraient plus acquittés, a fait délivrer un commandement de payer resté infructueux puis a assigné Mme O..., devant un tribunal d'instance, en résiliation du bail, en expulsion

X... qui travaillait pour le compte de la société Tarstinkal à répandre sur une route du sable extrait par la société Rol Lister (la société), a été mortellement blessé par l'explosion d'une mine contenue

Soutenant que les preneurs avaient cédé le bail sans attendre l'autorisation, le bailleur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en expulsion. 3.

P..., elle avait fait estimer le véhicule dont la valeur vénale avait été évaluée à 4 000 000 FCFP ; qu'en se fondant exclusivement sur la valeur du véhicule telle que fixée non contradictoirement par

ou quasi-exclusive auprès de l'entreprise avec laquelle il a été contracté, cette condition devant être appréciée in concreto et non dans les seuls termes du contrat d'approvisionnement conclu ; qu'en

ou quasi-exclusive auprès de l'entreprise avec laquelle il a été contracté, cette condition devant être appréciée in concreto et non dans les seuls termes du contrat d'approvisionnement conclu ; qu'en

que la présente décision était exécutoire de plein droit par provision, ce dont il s'évinçait que le tribunal avait abordé une question de fond ; qu'en retenant que le jugement s'était prononcé exclusivement

ou quasi-exclusivement par un seul distributeur qui impose les prix et fournit ou agrée le local; que, dès lors, pour refuser le bénéfice de l'article précité à M.

l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux de La T. aux torts partagés, alors que, selon le moyen, lorsqu'elle forme une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu tout droit à indemnisation de Mlle Y... et d'avoir accueilli les demandes reconventionnelles, alors que, d'une part, la cour d'appel, pour retenir la faute exclusive

ressort les affaires civiles, ces textes ne comportent aucune dérogation aux dispositions des articles L. 931-7, L. 931-10 et 931-11 du même Code de sorte que cette compétence particulière n'est pas exclusive

Le 22 juin 2018, la société Soletance Bachy a notifié à la société GAN Eurocourtage sa décision de mandater la société Verlingue, à l'exclusion de toute autre, pour procéder à l'étude et à la conception

66-04 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Extension - Pouvoirs du ministre - Exclusion de certaines clauses - Conditions.

CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Discipline - Décision d'exclusion.

385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement de la demanderesse, dans la mesure ou elle entend poursuivre son action devant le Juge administratif en raison de la compétence exclusive